Une demande gracieuse est une réclamation faite auprès des services fiscaux, par un contribuable, afin de bénéficier d’un abandon d’une partie des impositions (modération) ou de la totalité (remise). Dans ce dernier cas, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent en faire l’objet alors que les d...